Une entreprise en difficulté peut choisir de conclure un accord amiable avec un ou plusieurs créanciers essentiels sous le contrôle d’un juge délégué à désigner par le tribunal. Elle peut choisir avec quels créanciers elle négocie sans devoir impliquer tous les créanciers dans l’accord amiable.

Si l’entreprise opte pour un accord collectif, elle devra soumettre à ses créanciers un plan de réorganisation visant à rembourser en tout ou en partie les dettes existantes, réparties sur maximum 5 ans. Le tribunal fixera une date à laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation. Le plan sera approuvé si la majorité des créanciers présents qui représentent avec leurs créances au moins la moitié de tous les montants dus donnent leur accord. Après approbation par les créanciers, le tribunal homologuera le plan de réorganisation. Après l’homologation, le plan sera contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n’ont pas participé au vote ou qui ont voté contre.

Afin de permettre malgré tout aux entreprises qui se trouvent dans une situation financière précaire et désespérée de transférer des parties ou activités rentables de l'entreprise, le transfert partiel ou non de l'entreprise peut également faire partie d'une réorganisation judiciaire. Il est essentiel à cet égard que le débiteur puisse vendre les activités rentables de l'entreprise, un sauvetage partiel de l'entreprise étant présupposé. Le cessionnaire quant à lui est préservé de tous les risques liés au cédant-entreprise.

Liquidation volontaire